Règlements du concours

Le concours commence le 15 août 2009 (9 h, HNE) et se termine le 31 mars 2010 (16 h, HNE).

Aucun achat n’est nécessaire. Veuillez télécharger le formulaire d’inscription pour le concours et l’envoyer par courriel à Arlene@CFBMC.com dès que vous l’avez complété.

Tous les participants à l’atelier seront automatiquement inscrits au tirage au sort, sauf avis contraire. Tous les participants inscrits automatiquement sont liés par les présents règlements et doivent s’y conformer.

Limite d’un bulletin de participation par personne.

Tous les participants doivent fournir leur adresse électronique. En s’inscrivant à ce concours, les participants acceptent de recevoir le cas échéant des courriels promotionnels du CCGEA. Les adresses électroniques ne seront ni distribués, ni vendues à des tiers.

Il n’y aura qu’un prix (valeur approximative au détail de 3 500 $), ci-après désigné « le prix » :

Le CCGEA (le commanditaire) attribuera au gagnant un prix d’une journée de consultation d’une ferme auprès d’un consultant en affaires choisi par le CCGEA. Le gagnant doit choisir une consultation parmi les domaines suivants : la planification du transfert de ferme; la planification d’entreprise agricole; la consultation de site Web ou la planification marketing.

Les coûts afférents qui ne sont pas indiqués comme étant inclus dans le prix dans le paragraphe précédent sont la responsabilité du gagnant.

Les conditions suivantes s’appliquent au prix :
(i) La consultation doit avoir lieu entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011;
(ii) si le gagnant n’utilise pas un des éléments compris dans le prix ou ne retourne pas les décharges au commanditaire dans les sept (7) jours suivant leur envoi (les décharges pour le gagnant doivent être dûment signées, retournées et reçues dans cette période de sept [7] jours), il perdra son prix en entier, aucun autre prix de remplacement ne lui sera attribué et le prix ne sera pas non plus attribué à une autre personne en raison du court délai;
(iii) le commanditaire et/ou ses représentants se réservent le droit, en tout temps : (a) d’imposer des restrictions quant à la disponibilité ou à l’utilisation du prix ou de tout élément lié au prix ou (b) de substituer le prix ou tout élément du prix pour tout motif, ou (c) de retirer le prix partiellement ou entièrement en tout temps avant la consultation;
 (iv) en acceptant le prix, le gagnant accepte également de renoncer à tout recours contre le commanditaire et les personnes affiliées, si un élément du prix ou un service compris dans le prix ne les satisfait pas, en entier ou en partie, et
(v) tous les prix distribués sont définitifs.

À condition que le concours ne soit ni annulé, ni terminé, une sélection aléatoire aura lieu le 31 mars 2010 afin de désigner le gagnant parmi les participants inscrits. Les chances d’être choisi dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles reçues. Le gagnant recevra un appel téléphonique l’avisant qu’il a gagné.

Pour s’inscrire au concours et être admissible au tirage du prix, le gagnant doit être majeur, résider au Canada, être propriétaire d’une entreprise agricole au Canada et ne pas être un employé ou demeurer avec un employé du commanditaire.

Le concours est nul au Québec et là où la loi l’interdit.

En s’inscrivant au concours, les participants acceptent : (i) les règlements du concours (dans l’éventualité d’un désaccord avec les règlements officiels et les détails promotionnels contenus dans les documents publicitaires et autre document promotionnel, les détails inscrits dans les règlements officiels ont priorité et prévalent); (ii) que leurs renseignements personnels soient utilisés à des fins administratives dans le cadre du concours;  et (iii) que leur image, leur photo ou leur représentation, leur nom et leur ville de résidence soient utilisés, sans rémunération, dans toutes les campagnes publicitaires associées au concours, y compris sur le site Web du commanditaire ainsi que sur tout bulletin d’information ou toute publication (« usages publicitaires »).

Avant d’être déclaré gagnant, le participant choisi doit : (i) répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique posée par le commanditaire, qui fait partie de la décharge, (ii) être entièrement en accord avec les présents règlements et (iii) signer et retourner la décharge envoyée par le commanditaire dans les sept (7) jours suivant son envoi. Le gagnant potentiel qui n’accepte pas entièrement les règlements abandonnera automatiquement ses chances de gagner le prix et aucun prix de remplacement ne lui sera attribué et aucun autre gagnant ne sera choisi.

Règlements généraux :
Le concours est commandité par le Conseil canadien de gestion d’entreprise agricole (le « commanditaire »). Aucune correspondance ne sera envoyée aux participants, sauf au gagnant potentiel. La décision du commanditaire et de ses représentants relativement à tout sujet lié au concours (que ce soit avant ou après le choix du gagnant) est finale et sans appel. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et aux règlements municipaux applicables.
Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin à ce concours en tout temps, y compris le 31 mars 2010, et si tel est le cas, aucun prix ne sera distribué.

Tous les bulletins de participations deviennent la propriété du commanditaire. Les bulletins de participation sur lesquels il manque de l’information seront rejetés. Les personnes qui tenteront de falsifier leur inscription ou d’abuser de la politique d’inscription seront disqualifiées. Le commanditaire, y compris ses mandataires, ses représentants et ses affiliés, ne sont pas responsables des inscriptions et des avis d’octroi ou de réclamation de prix qui ne sont pas envoyés, qui sont perdus, mal adressés ou arrivent en retard (selon le cas), que ce soit attribuable ou non au commanditaire, à une personne ou un événement, à une interruption ou une non-disponibilité du serveur ou du réseau, à une défectuosité, à une congestion, à une incompatibilité, à une mauvaise connexion ou communication, à une transmission échouée ou arrêtée, au fait que le portail électronique ou du site Web du commanditaire est atteint par un virus, un bogue, une intervention humaine ou non humaine non autorisée, à une défectuosité du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des fournisseurs d’accès au serveur, de l’équipement informatique ou de logiciels, au fait que des bulletins de participation ne sont pas reçus en raison de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou le site Web du commanditaire ou encore de tout autre problème technique semblable qui va au-delà de la volonté du commanditaire (« problèmes techniques »). Une preuve de transmission (instantanés d’écran) ne constitue pas une preuve de livraison.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre la partie en ligne du concours, si un des problèmes techniques énumérés dans le paragraphe précédent empêche une gestion adéquate de la partie en ligne du concours et dans l’affirmative, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, lorsqu’il met fin à la partie en ligne du concours, d’effectuer le tirage parmi les bulletins de participation valides déjà reçus pendant la période du concours. Le commanditaire ne sera pas responsable, de quelque nature que ce soit et pour toute raison, si le concours ne peut se dérouler comme prévu en raison de problèmes techniques, notamment un virus ou un bogue informatique, une altération ou une intervention non autorisée, une fraude, une défectuosité technique ou toute autre cause.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier une personne qui falsifie ou perturbe le processus de participation ou le déroulement du concours et ne respecte pas les règlements. Le commanditaire n’est pas responsable de toute erreur ou négligence qui peut survenir relativement au concours, notamment les dommages causés à l’équipement, au système informatique ou aux logiciels d’un participant ou à une combinaison de ces derniers, en raison de sa participation au concours ou du téléchargement de documents relatifs au concours à partir du site Web ou d’Internet. Les bulletins de participation produits par un logiciel de script, de macros, robotique, programmé ou tout autre moyen automatisé sont interdits et seront rejetés.

Le prix doit être accepté tel quel au nom du gagnant (qui doit être la personne qui a envoyé le bulletin de participation), il n’est pas transférable, ne peut pas être échangé contre de l’argent et ne sera pas remplacé (et, sans restreindre la portée du présent paragraphe, le prix ne peut pas être vendu ni échangé). La valeur approximative au détail du prix, telle que mentionnée dans les documents promotionnels et/ou les règlements officiels, est assujettie à la fluctuation des prix dans le marché de consommation notamment en raison du délai entre la date à laquelle elle a été mentionnée par le commanditaire et la date à laquelle sera octroyé ou réclamé le prix. Si, au moment auquel le prix est réclamé ou octroyé, la valeur au détail réelle du prix est moindre que celle mentionnée par le commanditaire dans les documents promotionnels et/ou les règlements officiels, le gagnant ne pourra obtenir la différence entre les deux valeurs en espèces. Le commanditaire, à sa seule discrétion et pour toute raison, se réserve le droit : (i) d’imposer des restrictions raisonnables quant à la disponibilité ou l’utilisation du prix, (ii) de substituer le prix ou tout élément du prix (iii) de retirer le prix partiellement ou entièrement en tout temps avant son utilisation, sans rémunération du gagnant.

Dans l’éventualité d’un différend relativement à l’identité de la personne qui a envoyé le bulletin de participation, il sera supposé que ce dernier aura été transmis par le titulaire autorisé du compte d’adresse électronique par laquelle le bulletin aura été envoyé. « Titulaire autorisé du compte d’adresse électronique » se définit comme étant la personne physique à qui l’adresse électronique a été attribuée par un fournisseur de services Internet, de services en ligne ou tout autre organisme (p. ex., établissement professionnel ou scolaire, etc.) qui est responsable de l’attribution d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique qui a été utilisée pour envoyer le bulletin de participation. Le gagnant potentiel pourrait devoir fournir, au commanditaire, une preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique associée au bulletin de participation potentiellement gagnant.

En remplissant le bulletin de participation, les participants consentent à la collecte, l’utilisation et la diffusion de leurs renseignements personnels par le commanditaire dans le cadre du concours et tel que permis par les présents règlements (p. ex., conformément aux règlements, le participant qui accepte un prix consent à ce que ses renseignements personnels soient utilisés à des fins publicitaires), notamment selon la décharge signée. Les renseignements personnels se définissent comme toute information qui permet d’identifier un participant comme une personne physique, notamment le numéro de téléphone, l’âge, l’adresse, l’adresse électronique et le genre. Le commanditaire ne vendra pas ni ne transmettra ces renseignements à une tierce partie, sauf à des fins administratives relatives au concours. Toute demande à propos des renseignements personnels détenus par le commanditaire doit être envoyée au commanditaire à l’adresse suivante.

Agent de la protection des renseignements personnels
Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole
250, avenue City Centre, bureau 300
Ottawa (Ontario)
K1R 6K7

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